À PROPOS

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Dialinguo
Adresse : 2, rue des Corneilles, 68350 Brunstatt (France)
Directeur de la publication : Dialinguo SARL
Contact : contact@dialinguo.com
Siret : 800 636 532 00015
Date d’immatriculation RCS : 27/02/2014
Capital social : 4 000 euros

Création du site internet : Mobytic

Rédaction des contenus : Nicolas LOUIS – Cécile CLERC

Hébergement : Société OVH

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu.
Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Aucune information personnelle n’est utilisée à des fins non prévues conformément la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (art. 34), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, adressez-vous uniquement par courrier à l’adresse dialinguo@dialinguo.com

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DROIT D’AUTEUR – COPYRIGHT

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques ainsi que les séquences animées. Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit du contenu du site www.dialinguo.com, faite sans l’autorisation expresse des responsables de Dialinguo est illicite et constitue une contrefaçon. Toute utilisation d’informations provenant du site www.dialinguo.com doit obligatoirement mentionner la source de l’information. L’adresse Internet du site de Dialinguo doit impérativement figurer dans la référence. Les marques éventuellement citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

RESPONSABILITÉ

Le contenu et l’environnement des sites extérieurs auxquels le site www.dialinguo.com peut renvoyer (notamment par l’intermédiaire de liens « hypertexte « ) n’engagent pas la responsabilité de Dialinguo. Dialinguo ne saurait être tenu pour responsable d’éléments qu’il n’aurait pas introduit lui-même et qui proviendraient d’actions extérieures indélicates. Bien qu’un soin tout particulier ait été apporté à la réalisation du contenu de ce site, il ne peut être exclu qu’une erreur se soit fortuitement glissée dans le contenu.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière version : octobre 2023

  1. DÉFINITIONS

« Client » : désigne toute personne morale ou physique qui s’adresse à Prestataire pour obtenir une information, un devis ou commander une Prestation.

« Document source » : désigne le document que le Client soumet en ligne au Prestataire pour être traduit conformément aux dispositions des présentes CGV.

« Domaine d’application » : désigne le secteur d’activité auquel se rattache le Document source. De nombreux domaines d’application sont listés sur le site Internet du Prestataire. À titre indicatif, le Client devra informer le Prestataire sur le domaine d’application concerné.

« Informations confidentielles » : toute information relative au Prestataire ou au Client, divulguée par tout moyen, quel qu’en soit le support et notamment les informations étant directement ou indirectement en rapport avec leur activité, leur politique commerciale, leurs projets, leur savoir-faire et portant une mention de confidentialité ou pouvant être considérée comme confidentielle par nature.

« Prestataire » : désigne la société DIALINGUO, Société à Responsabilité limitée au Capital social de 4 000 € Siège social : 2, rue des Corneilles, 68350 Brunstatt (France) RCS MULHOUSE 800 636 532 00015

« Prestations » : désigne les services de traduction (multilingue ou non) payants fournis à la demande du Client par le Prestataire. Le service de traduction est assuré par des traducteurs professionnels. La Prestation a pour but d’aider le Client à la compréhension du texte source dans la langue de traduction choisie par le Client.

« Site » : désigne le site Internet exploité par le Prestataire auquel le Client accède directement à travers l’adresse http://www.dialinguo.com/. Le site est la propriété exclusive du Prestataire.

« Site partenaire » : désigne un site Internet faisant l’objet d’un partenariat avec le Prestataire et par lequel le Client peut accéder au Site par l’intermédiaire d’un autre site Internet.

 

  1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES — OPPOSABILITÉ

Le Prestataire fournit des services de traduction multilingue au Client qui les commande. Ces services sont proposés au Client sous réserve que ce dernier s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») envoyées par le Prestataire, par tout moyen, sur simple demande écrite du Client.

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.

L’exécution de toute Prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les présentes CGV peuvent être révisées ou mises à jour à tout moment et sans préavis par le Prestataire. La date de la dernière révision ou mise à jour des CGV sera mentionnée sur les CGV par le Prestataire.

 

  1. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

Sauf accord préalable contraire, chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client, sous réserve de leur exactitude et de leur exhaustivité.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :

  • le nombre de pages ou de mots soumis à traduction (sauf traitement sur une base horaire) ;
  • la langue de traduction ;
  • les modalités de détermination du prix de la Prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) d’après le décompte proposé par le logiciel de traduction utilisé pour la Prestation (SDL Studio), à l’heure ou, sur accord, à la ligne ou à la page. Sauf demande expresse du Client, la Prestation inclut systématiquement une étape de traduction et une étape de relecture par un second traducteur ;
  • les modalités de détermination du délai de livraison de la Prestation de traduction ;
  • le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré et, le cas échéant, le supplément de prix appliqué pour cette demande spéciale ;
  • les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques, des frais supplémentaires occasionnés par la nécessité de sous-traitance à des partenaires extérieurs ou de toute autre demande sortant des Prestations habituelles fournies par le Prestataire.

Aux fins de l’établissement du devis, le Client doit fournir au Prestataire au moins les informations suivantes :

  • son nom et prénom ;
  • la domiciliation de son entreprise ou, dans le cas d’un particulier, son adresse complète.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification et signé avec la mention « bon pour accord » :

  • soit par fax ou courrier postal ou lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal,
  • soit par retour de mail lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique.

En cas de devis adressé par voie électronique, le Client a également la possibilité de faire parvenir au Prestataire à la même adresse d’envoi du devis, un e-mail dans lequel il confirme explicitement l’accord du devis. À défaut de réception du devis signé ou d’un e-mail confirmant explicitement l’accord du devis, le Prestataire ne commencera pas la Prestation.

Les devis sont valables pendant une durée d’un mois à compter de leur date d’émission. Au-delà, un nouveau devis devra être sollicité par le client.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des Prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, notamment dans les cas suivants :

  1. la modification du document ayant servi de base au devis ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
  2. l’absence de documents lors de l’établissement du devis, si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa Prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la Prestation (déplacements, envoi de courriers express, sous-traitance, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure) demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce uniquement pour la Prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Prestations ultérieures.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par le Prestataire, les Prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

 

  1. PREUVE

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le fax, le courrier électronique, la copie papier et le support informatique.

Toute communication et tout échange intervenus entre Dialinguo et l’un de ses Clients sont systématiquement enregistrés et conservés dans le système informatique de notre société. Ces enregistrements comportant le contenu et la date de réception et d’envoi de toute commande représentent des preuves de transaction considérées comme un support de notre contrat.

 

  1. ACOMPTE

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte préalable, dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des Prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

 

  1. DÉLAI DE LIVRAISON

Seule une indication du temps nécessaire à la réalisation de la Prestation de traduction est indiquée sur le devis initial remis au Client. Compte tenu de l’impossibilité de réserver des ressources pour une Prestation dont la commande n’est pas garantie, le délai de livraison final pour la Prestation sera communiqué au Client à réception de l’acceptation du devis, dans les meilleurs délais en fonction de la disponibilité actuelle des ressources et sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objets de la Prestation de traduction à la date de commencement effective de la Prestation. Si ce délai ne convient pas au Client, ce dernier a la possibilité de résilier le devis accepté jusqu’à la date de commencement effective de la Prestation qui lui a été indiquée. Passé ce délai, le Client devra s’acquitter d’une somme correspondant :

  • à 100 % (cent pour cent) du travail déjà effectué, et
  • à 50 % (cinquante pour cent) du travail restant à effectuer.

Si le Client émet un souhait de délai au moment de la demande de devis, le Prestataire l’informe alors dans le devis de sa capacité à satisfaire ou non à sa demande et définit une échéance d’acceptation du devis au-delà de laquelle la satisfaction du délai de livraison de la Prestation requis par le Client ne sera plus garantie.

 

  1. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

Les Prestations du Prestataire ont pour unique objectif d’aider le Client à la compréhension du document source, seul texte de référence, et non de fournir au Client des traductions assermentées et certifiées.

Par conséquent, concernant les Prestations relatives à des documents sources entrant dans le Domaine d’application « Droit », le Client devra s’assurer auprès de prestataires compétents et habilités que les traductions qui résultent des Prestations sont bien conformes aux particularités juridiques propres à chaque pays préalablement à leur diffusion, publication, vente ou exploitation. À défaut la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée par le Client.

D’une manière générale, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de publication, diffusion et vente à des tiers de tout ou partie de la traduction qui résulte de la Prestation. Le Client reste seul responsable des conséquences de la diffusion à des tiers de tout ou partie des traductions qui résultent d’une Prestation.

À tout moment, sans avertissement préalable, le Site du Prestataire est susceptible de dysfonctionnements relatifs à l’accès au Site depuis le réseau Internet, d’interruptions temporaires ou permanentes sur tout ou partie du Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu de ces dysfonctionnements résultant d’une quelconque façon de la connexion du Site ou du Site partenaire au réseau Internet.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de la fourniture de la Prestation de tout préjudice financier ou commercial supporté le cas échéant par le Client, tel que, notamment, la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de commande, la perte de données, la privation d’économies et tout surcoût, ainsi que tout préjudice d’image. Il est convenu en tant que de besoin que ces préjudices constituent des dommages indirects n’ouvrant par conséquent pas droit à réparation par le Prestataire même si ces préjudices étaient prévisibles par le Prestataire ou si leur éventualité avait été portée à sa connaissance.

Sans préjudice des dispositions figurant ci-dessus et en tout état de cause, la réparation maximum dont le Prestataire pourrait être redevable ne pourra excéder, quelle que soit la cause de la mise en jeu de sa responsabilité et toutes causes confondues, un montant égal au plus faible des deux montants suivants : montant du règlement encaissé par le Prestataire pour sa Prestation ayant entraîné la mise en jeu de la responsabilité du Prestataire ou cent (100) euros.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.

 

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique en sa possession nécessaire à la compréhension du texte ainsi que, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord ou une réclamation concernant la qualité de la Prestation. Passé ce délai, la Prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

 

  1. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter le caractère confidentiel des Informations confidentielles et, notamment, à ne pas les révéler ou les laisser à la disposition de tiers, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Ils s’engagent également à réserver leur usage aux seuls besoins de l’exécution de la Prestation, et cela pendant toute la durée de la Prestation ainsi que pendant les trois (3) années suivant sa cessation pour quelque cause que ce soit.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Le Prestataire pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission (y compris s’il s’agit de déterminer qu’une Prestation est intervenue), des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le Prestataire, par exemple dans toute base de données (sauf abus ou erreur manifeste).

Le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments précités de nature, au format ou sur support informatique ou électronique sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, sous réserve de dispositions légales contradictoires, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le Prestataire dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

  1. DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire est susceptible de constituer un fichier comportant toutes les informations qu’il peut obtenir sur le Client relativement à l’utilisation du Site et de traiter ces informations. Si tel est le cas, ce fichier sera déclaré à la CNIL.

Le Client est informé que, conformément à la législation française en vigueur, il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait de ses données personnelles. Les informations non nominatives, telles que les statistiques, pourront être communiquées à des tiers.

Le Prestataire déploiera tous ses efforts et mettra en œuvre les moyens techniques nécessaires pour protéger les données concernant le Client.

Toutefois, le Prestataire pourra communiquer ces données ou toute information concernant le Client pour se conformer à la réglementation en vigueur ou, si le Prestataire pense de bonne foi qu’une telle mesure est nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits des tiers, ou encore pour protéger les droits ou les intérêts du Prestataire.

 

  1. FORMAT

La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Sur demande, elle peut être livrée par fax ou par courrier. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

  1. CORRECTIONS ET RELECTURE

En cas de désaccord sur certains points de la Prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

Le Client ne saurait en aucun cas se prévaloir d’une compensation pour toute modification qu’il aurait effectuée unilatéralement sur la traduction sans concertation préalable avec le Prestataire.

 

  1. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies nettes, sans escompte et payables à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donnera lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard. Le montant des pénalités de retard est égal à seize pour cent (16 %) du montant hors taxes, auquel viendra s’ajouter, conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de transmettre un document source au Prestataire, le Client devra, en tant que de besoin, s’assurer que la traduction de ce document ne contrevient pas aux droits de propriété intellectuelle de son auteur, et ce conformément aux lois en vigueur de son pays ou aux lois en vigueur du pays qui héberge le Site partenaire. À défaut, le Prestataire ne sera nullement tenu responsable si tout ou partie du document source confié par le Client au Prestataire enfreignait les droits de propriété intellectuelle de l’auteur du document source ou de ses ayants droit.

Le Client doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle, tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de Prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa Prestation, conformément au Code de la Propriété intellectuelle, paragraphe L.132-11.

 

  1. ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

 

  1. FORCE MAJEURE

Le Prestataire s’engage à respecter rigoureusement les obligations mentionnées dans les présentes conditions, sauf dans le cas où l’exécution est retardée ou annulée par un cas de force majeure. En effet, tout fait extérieur, irrésistible et non contrôlable par le Prestataire, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, constitue un cas de force majeure, y compris les grèves, les accidents, la maladie, les incendies, les interruptions des services Internet ou l’arrêt des réseaux de télécommunication.

 

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les traductions effectuées par le Prestataire restent à sa propriété jusqu’à paiement intégral des factures par le Client. Celui-ci ne peut, en aucun cas, utiliser ces traductions en cas de retard ou de non-paiement. Autrement, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer les actions juridiques nécessaires pour défendre son droit de propriété.

 

  1. EXÉCUTION PAR DES TIERS

Le Prestataire s’efforce à chaque fois de trouver à chaque projet son meilleur traducteur et/ou relecteur et se réserve pour ainsi le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de toute traduction de documents qu’il ne pourrait assurer en interne, notamment, sans toutefois s’y limiter, les Prestations du français vers des langues étrangères.

 

  1. SITE INTERNET

Le Site, les traductions qui résultent de la Prestation ainsi que tous les signes distinctifs du Prestataire qui apparaissent sur le Site (marques, logos…) appartiennent au Prestataire et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne pas sauvegarder, reproduire, représenter, modifier, transmettre, éditer, adapter quel qu’en soit le support et la méthode utilisée ou actionner de quelle que manière que ce soit les éléments du Site et le Site lui-même, à des fins commerciales ou publicitaires, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, exploiter, commercialiser, modifier, reformater, adapter, vendre, éditer, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de la traduction qui résulte de la Prestation ni à exploiter à des fins commerciales ou non tout ou partie de la traduction qui résulte de la Prestation sans l’autorisation écrite du Prestataire.

 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

L’autorisation d’utilisation à des fins personnelles et non commerciales du Site et de la traduction qui résulte de la Prestation ne peut être interprétée comme un octroi de licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle ou un quelconque autre droit de propriété appartenant au Prestataire.

Le Prestataire est libre de céder, sous-traiter ou autrement transférer tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix.

Pour l’application des présentes CGV et de ses suites, Le Prestataire et le Client font déclaration de domicile en leur siège social respectif ou leur domicile.

 

  1. LOI APPLICABLE

Les parties conviennent expressément que la Loi française sera la seule loi compétente pour l’application ou l’interprétation du présent contrat.

 

  1. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas d’échec de la demande de réclamation émise dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la Prestation, le Client peut soumettre le différend qui l’oppose au Prestataire au médiateur de la République qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige pouvant intervenir dans l’application ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE.